Infirmation partielle 17 novembre 2022
Rejet 16 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 avr. 2025, n° 23-10.758 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-10.758 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 2022, N° 21/00123 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90293 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Artemis c/ société Pharmacie des Trois Fontaines |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : U 23-10.758
Demandeur : la société Artemis
Défendeur : la société Pharmacie des Trois Fontaines
Requête n° : 1244/24
Ordonnance n° : 90293 du 3 avril 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Artemis, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Pharmacie des Trois Fontaines, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 30 novembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 23-10.758 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d’appel de Versailles ;
Vu la requête du 28 novembre 2024 par laquelle la société Artemis demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites que les causes de l’arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.
Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro U 23-10.758 est autorisée.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal ayant ouvert la procédure collective ·
- Entreprise en difficulté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Voies de recours ·
- Contestation ·
- Compétence ·
- Ordonnance ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Erreur matérielle ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Alsace ·
- Conseiller ·
- Urssaf
- Successions ·
- Radiation ·
- Condamnation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Inexecution ·
- Droit d'accès ·
- Ordonnance ·
- Refus ·
- Procédure
- Sursis ·
- Inéligibilité ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Harcèlement moral ·
- Arme ·
- Personnalité ·
- Menaces ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Infraction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Représentation ·
- Salarié ·
- Election ·
- Consultation des travailleurs ·
- Personnel ·
- Carence ·
- Employeur ·
- Harcèlement sexuel ·
- Préjudice ·
- Défense
- Tourisme ·
- Pays ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Communauté de communes ·
- Référendaire ·
- Etablissement public ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Comités ·
- Aviation ·
- Assignation ·
- Carburant ·
- Stockage ·
- Délibération ·
- Vote ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Présomption de l'article 653 du code civil ·
- Mur de soutènement ·
- Mitoyenneté ·
- Propriété ·
- Parcelle ·
- Destination ·
- Grief ·
- Caractère ·
- Violation ·
- Attaque ·
- Code civil ·
- Pourvoi
- Commissaire du gouvernement ·
- Expropriation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Conclusion ·
- Adresses ·
- Public ·
- Délai ·
- Appel ·
- Irrecevabilité ·
- Cour de cassation
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ·
- Portée travail réglementation, durée du travail ·
- Indemnisation du repos compensateur ·
- Indemnité légale de licenciement ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Éléments pris en compte ·
- Heures supplémentaires ·
- Dommages et intérêts ·
- Repos compensateur ·
- Prise du repos ·
- Licenciement ·
- Possibilité ·
- Indemnités ·
- Exclusion ·
- Assiette ·
- Salarié ·
- Indemnités de licenciement ·
- Employeur ·
- Diffusion ·
- Dommages-intérêts ·
- Travail ·
- Titre ·
- Salaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Donner acte ·
- Conseiller
- Moyen visant une précédente décision ·
- Salarié non soumis à un horaire fixe ·
- Moyen étranger à la décision ·
- Heures normales déplacées ·
- Rémunération forfaitaire ·
- Conventions collectives ·
- Heures supplémentaires ·
- 2) contrat de travail ·
- ) contrat de travail ·
- Contrat de travail ·
- Ouvrier maçon ·
- 1) cassation ·
- ) cassation ·
- Définition ·
- Bâtiment ·
- Horaire ·
- Heure de travail ·
- Forfait ·
- Salaire ·
- Interlocutoire ·
- Expert ·
- Ouvrier ·
- Employeur ·
- Transport
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Europe ·
- Offre ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Professionnel ·
- Intérêt légal ·
- Réparation integrale ·
- In solidum
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.