Confirmation 13 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.232 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.232 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 13 novembre 2024, N° 23/00125 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50591 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 25-10.232
Demandeur(s)
: M. [X]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
de la Corse du Sud
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50591
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [I] [X], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 9 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d’appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 septembre 2025
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