Infirmation partielle 9 novembre 2023
Rejet 22 octobre 2025
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-10.857 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.857 24-10.857 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 9 novembre 2023, N° 22/03433 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10743 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 22 octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10743 F
Pourvoi n° X 24-10.857
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 OCTOBRE 2025
La société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-10.857 contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Miroiterie de [Adresse 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Lyonnaise de banque, de Me Carbonnier, avocat de la société Miroiterie de Chartreuse, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lyonnaise de banque et la condamne à payer à la société Miroiterie de Chartreuse la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Épouse ·
- Observation
- Location-gérance ·
- Clientèle ·
- Fonds de commerce ·
- Branche ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Effet du contrat ·
- Motif surabondant
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Irrecevabilité ·
- Application ·
- Statuer ·
- Textes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Révocation ·
- Connexité ·
- Pourvoi ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Peine
- Employeur ·
- Comités ·
- Délai ·
- Victime ·
- Observation ·
- Maladie professionnelle ·
- Saisine ·
- Assurance maladie ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Combinaison d'éléments présentant une originalité ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Caractère d'originalité ·
- Dessins et modèles ·
- Œuvre de l'esprit ·
- Contrefaçon ·
- Définition ·
- Sac ·
- Tissu ·
- Action en contrefaçon ·
- Originalité ·
- Droits d'auteur ·
- Propriété intellectuelle ·
- Sociétés ·
- Inopérant ·
- Part
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Disproportionné ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Biens ·
- Consommation ·
- Revenus fonciers ·
- Manifeste
- Mécanique de précision ·
- Gérant ·
- Assemblée générale ·
- Licenciement ·
- Publication ·
- Branche ·
- Délai ·
- Délibération ·
- Désignation ·
- Employé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bâtiment ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Innovation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Aide
- Non-justification de ressources ·
- Trafic de stupéfiants ·
- Blanchiment ·
- Peine ·
- Emprisonnement ·
- Infraction ·
- Association de malfaiteurs ·
- Délit ·
- Scellé ·
- Procédure pénale
- Sociétés immobilières ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Conseiller rapporteur ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.