SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Décision du 3 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10648 F

Pourvoi n° M 24-15.516

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025

La Société de laiterie d’équipement et d’élevage (SL2E), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 24-15.516 contre l’arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [J] [N], épouse [R], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2],

défendendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la Société de laiterie d’équipement et d’élevage, de M^e Occhipinti, avocat de Mme [R], après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société de laiterie d’équipement et d’élevage aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société de laiterie d’équipement et d’élevage et la condamne à payer à Mme [R] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.