Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 23-18.445

CA Aix-en-Provence 3 décembre 2021

CASS
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner Mme [T] aux dépens en raison du rejet de sa demande.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnité et a condamné Mme [T] à payer une somme à l'[Adresse 17].

Résumé par Doctrine IA

Mme [E] [T] a formé un pourvoi contre plusieurs arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle invoquait des moyens de cassation, mais la Cour de cassation a jugé qu'ils n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, Mme [T] a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à l'[Adresse 17] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-18.445
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.445
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2021, N° 19/14984
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210802
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Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10802 F

Pourvoi n° Z 23-18.445

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 7], a formé le pourvoi n° Z 23-18.445 contre les arrêts rendus les 3 décembre 2021, 28 mars 2023 et 11 mai 2023, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l’opposant :

1°/ à l'[15] ([16]) de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la [11], dont le siège est [Adresse 14],

3°/ à la [13], dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la [10], dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la [12], dont le siège est [Adresse 1],

6°/ à la [8], dont le siège est [Adresse 2],

7°/ à la [9], dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à l'[Adresse 17] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.