Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2025, n° 23-83.314

CASS 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois, rendant ainsi leur demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Les parties civiles ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant confirmé un non-lieu dans une affaire d'escroquerie et autres infractions. Elles invoquent des moyens relatifs à la violation des droits de la défense et à l'absence d'examen des éléments de preuve. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, déclare les pourvois non admis, constatant qu'aucun moyen n'est de nature à justifier leur admission. Ainsi, la décision de non-lieu est maintenue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 15 janv. 2025, n° 23-83.314
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-83.314
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50044
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Texte intégral

N° J 23-83.314 F

N° 50044

MAS2

15 JANVIER 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 JANVIER 2025

M. [Y] [D], Mme [V] [I], épouse [D], et la société [1], parties civiles, ont formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 1e section, en date du 22 mai 2023, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d’escroquerie et tentative, tentative de prise illégale d’intérêts, association de malfaiteurs, faux et usage, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire et des observations ont été produits.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de M. [Y] [D], Mme [V] [I] et de la société [1], et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, M^me Sommier, greffier de chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre présent au prononcé,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M^me Boudalia, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l’arrêt.