Infirmation partielle 26 janvier 2024
Cassation 17 décembre 2025
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 janv. 2025, n° 24-13.321 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.321 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2024, N° 21/03371 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90039 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : A 24-13.321
Demandeur : M. [M] et autre
Défendeur : la société BNP Paribas Personnal Finance et autre
Requête n° : 923/24
Ordonnance : 90039 du 16 janvier 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société BNP Paribas Personnal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [U] [M], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [Y] [O] épouse [M], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 septembre 2024 par laquelle la société BNP Paribas Personnal Finance demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 24-13.321 formé le 26 mars 2024 par M. [U] [M] et Mme [Y] [O] épouse [M] à l’encontre de l’arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d’appel de Rennes ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 11 décembre 2024, la société BNP Paribas Personnal Finance s’est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l’arrêt attaqué.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société BNP Paribas Personnal Finance s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 24-13.321.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Relever ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Débats
- Consultant ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Cabinet ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Banque ·
- Radiation ·
- Bore ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Avocat ·
- Relever
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bénéfice du cautionnement au profit de la société nouvelle ·
- Obligations contractées à l'égard de la société absorbée ·
- Engagement à l'égard d'une société ·
- Dettes postérieures à la fusion ·
- Fusion de sociétés ·
- Cautionnement ·
- Conditions ·
- Banque nationale ·
- Personne morale ·
- Branche ·
- Dette ·
- Escompte ·
- Garantie ·
- Engagement de caution ·
- Personnes ·
- Interruption
- Royaume-uni ·
- Adresses ·
- Tabac ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Exploitation ·
- Succursale ·
- Référendaire
- Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit ·
- Protection des consommateurs ·
- Obligations de l'emprunteur ·
- Crédit à la consommation ·
- Demande indéterminée ·
- Point de départ ·
- Taux du ressort ·
- Prêt d'argent ·
- Appel civil ·
- Obligations ·
- Emprunteur ·
- Condition ·
- Exception ·
- Livraison ·
- Téléviseur ·
- Injonction de payer ·
- Vendeur ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Résolution du contrat ·
- Livre ·
- Appel ·
- Contrat de vente ·
- Compétence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Comportement ultérieur des parties ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Prix payé par le mari seul ·
- Appréciation souveraine ·
- Contrats et obligations ·
- Époux séparés de biens ·
- Donation entre époux ·
- Intention libérale ·
- Donation ·
- Collaboration ·
- Donation indirecte ·
- Mari ·
- Séparation de biens ·
- Foyer ·
- Vie commune ·
- Acquéreur ·
- Entreprise ·
- Activité professionnelle
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Faits connus du maître de l'ouvrage ·
- Conseil au maître de l'ouvrage ·
- Obligations de l'entrepreneur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Architecte entrepreneur ·
- Obligation de conseil ·
- Contrat d'entreprise ·
- Devis imprécis ·
- Responsabilité ·
- Définition ·
- Entreprise ·
- Manquement ·
- Entrepreneur ·
- Marché à forfait ·
- Devis ·
- Coûts ·
- Augmentation des prix ·
- Exécution ·
- Prix ·
- Fait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Rémunération ·
- Contrat de partenariat ·
- Client ·
- Prestataire ·
- Honoraires ·
- Condition ·
- Volonté ·
- Potestative ·
- Paiement
- Etablissement public ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Crédit agricole ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Coopérative
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Harcèlement moral ·
- Menaces ·
- Conseiller ·
- Violence ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Avocat général
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.