CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 23 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10538 F

Pourvoi n° G 24-11.281

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025

1°/ M. [N] [C],

2°/ Mme [M] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° G 24-11.281 contre l’arrêt rendu le 4 décembre 2023 par la cour d’appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [C] et de Mme [D], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [J] et de la Mutuelle des architectes français, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] et Mme [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et Mme [D] et les condamne à payer à M. [J] et à la Mutuelle des architectes français la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.