Infirmation partielle 30 octobre 2024
Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 juin 2025, n° 24-22.904 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.904 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 30 octobre 2024, N° 22/00289 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60791 |
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Sur les parties
| Parties : | société Eurofins Evic Product Testing France c/ société Arva administrateurs judiciaires associés |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: S 24-22.904
Demandeur(s)
: la société Eurofins Evic Product Testing France
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: la société Arva administrateurs judiciaires associés, ès qualités,
et autre
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance
: 60791
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Eurofins Evic Product Testing France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un
pourvoi le 30 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 30 octobre 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Arva administrateurs judiciaires associés, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Eurofins Evic Product Testing France,
2°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 1],
[Localité 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2025, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la société Eurofins Evic Product Testing France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Eurofins Evic Product Testing France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
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