Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, n° 24-11.435

CPH Dijon 10 mars 2022

CA Dijon
Confirmation 7 décembre 2023

CASS
Rejet 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a jugé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande formée par Monsieur [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, arguant que la décision était erronée. Il invoque l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, mais la Cour de cassation considère que son moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi est rejeté sans décision spécialement motivée, et M. [I] est condamné aux dépens. La demande d'indemnisation au titre de l'article 700 est également rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 24-11.435
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.435
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 7 décembre 2023, N° 22/00217
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10379
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Challancin prévention et sécurité

Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10379 F

Pourvoi n° A 24-11.435

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025

M. [Y] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-11.435 contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Challancin prévention et sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I], après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.