CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 30 janvier 2025

Interruption d’instance

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 109 F-D

Pourvoi n° Q 22-24.550

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025

La société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire prononcée le 3 juillet 2024 par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, a formé le pourvoi n° Q 22-24.550 contre l’arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Aquitaine, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Aquitaine, après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. la société [2] s’est pourvue en cassation le 20 décembre 2022 contre un arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d’appel de Bordeaux dans une instance l’opposant à l’URSSAF d’Aquitaine (l’URSSAF).

2. Il est justifié par une production de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société [2], de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 juillet 2024 et de la désignation de la SCP Sylvestri-[E], en la personne de M. [E], en qualité de liquidateur.

3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 11 juin 2025 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l’audience publique du trente janvier deux ville vingt-cing par M^me Lapasset, conseiller, en remplacement du conseiller doyen faisant fonction de président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.