CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10386 F

Pourvoi n° K 23-10.704

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

1°/ M. [Y] [X], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [L] [Z], domiciliée [Adresse 4],

3°/ M. [P] [R],

4°/ Mme [D] [K], épouse [R],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

5°/ le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Nexity, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° K 23-10.704 contre l’arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Balcia Insurance, société de droit letton, dont le siège est [Adresse 3] (Lettonie), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [X], Mme [Z], M. et Mme [R] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Balcia Insurance, et après débats en l’audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X], Mme [Z], M. et Mme [R] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X], Mme [Z], M. et Mme [R] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] et les condamne à payer à la société Balcia Insurance la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq, et signé par lui et M^me Vendryes, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile.