Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-86.965 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-86.965 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50937 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Y 24-86.965 F
N° 50937
ECF
9 SEPTEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2025
Le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux a formé un pourvoi contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2024, qui a relaxé Mme [Z] [E] du chef d’exercice illégal de la profession de médecin.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [Z] [E], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accident du travail ou maladie professionnelle ·
- Article l. 1226-15 du code du travail ·
- Portée contrat de travail, rupture ·
- Personnel navigant professionnel ·
- Avis des délégués du personnel ·
- Inaptitude physique du salarié ·
- Proposition d'un emploi adapté ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Dispositions d'ordre public ·
- 1226-15 du code du travail ·
- Obligations de l'employeur ·
- Obligation de l'employeur ·
- Dispositions applicables ·
- Indemnité de l'article l ·
- Reclassement du salarié ·
- Domaine d'application ·
- Inaptitude au travail ·
- Incapacité de travail ·
- Transports aeriens ·
- Code du travail ·
- Licenciement ·
- Indemnités ·
- Manquement ·
- Personnel ·
- Sanction ·
- Air ·
- Personnel navigant ·
- Ancienneté ·
- Médecin du travail ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Inaptitude du salarié ·
- Poste
- Tribunal des conflits ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Psychiatrie ·
- Ordonnance ·
- Juridiction judiciaire ·
- Transfert ·
- Détention ·
- Demande
- Amérique ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Déchéance ·
- Entreprise ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dispositif ·
- Salarié ·
- Rappel de salaire ·
- Congés payés ·
- Formation ·
- Défaut ·
- Employeur ·
- Dommages-intérêts ·
- Sociétés ·
- Titre
- Conseil d'administration ·
- Rémunération ·
- Directeur général ·
- Délibération ·
- Société anonyme ·
- Décision du conseil ·
- Salaire ·
- Code de commerce ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Inéligibilité ·
- Procédure pénale ·
- Harcèlement moral ·
- Appel ·
- Attaque ·
- Violence ·
- Cour de cassation ·
- Emprisonnement ·
- Juge ·
- Amende
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société a responsabilité limitee ·
- Procédure légale d'agrément ·
- Cession à un tiers ·
- Cession ·
- Part sociale ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Formalités ·
- Responsabilité limitée ·
- Procès-verbal ·
- Textes ·
- Branche
- Préjudice moral causé à l'urssaf ·
- Réparation intégrale ·
- Travail dissimulé ·
- Action civile ·
- Détermination ·
- Réparation ·
- Exclusion ·
- Préjudice ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Mission ·
- Préjudice moral ·
- Sociétés ·
- Procédure pénale ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale
- Casino ·
- Distribution ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immobilier ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Radiation
- Comparution ·
- Majeur protégé ·
- Annulation ·
- Meurtre ·
- Nullité ·
- Procédure ·
- Examen ·
- Garde à vue ·
- Débat contradictoire ·
- Destruction
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.