Infirmation partielle 18 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.549 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.549 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2024, N° 21/14329 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50483 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 24-22.549
Demandeur(s)
: M. [N]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: les laboratoires Arkopharma
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50483
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [I], [P] [N], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 17 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l’opposant aux laboratoires Arkopharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dispositif ·
- Salarié ·
- Rappel de salaire ·
- Congés payés ·
- Formation ·
- Défaut ·
- Employeur ·
- Dommages-intérêts ·
- Sociétés ·
- Titre
- Conseil d'administration ·
- Rémunération ·
- Directeur général ·
- Délibération ·
- Société anonyme ·
- Décision du conseil ·
- Salaire ·
- Code de commerce ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Inéligibilité ·
- Procédure pénale ·
- Harcèlement moral ·
- Appel ·
- Attaque ·
- Violence ·
- Cour de cassation ·
- Emprisonnement ·
- Juge ·
- Amende
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Siège ·
- Banque ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Société de gestion ·
- Sauvegarde ·
- Fonds commun ·
- Cession de créance ·
- Référendaire
- Absence d'influence séparation des pouvoirs ·
- Bail consenti par une personne publique ·
- Litige relatif aux travaux publics ·
- Action en réparation du preneur ·
- Dommages de travaux publics ·
- Office du juge judiciaire ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Compétence judiciaire ·
- Action en réparation ·
- Bail commercial ·
- Travaux publics ·
- Détermination ·
- Inexécution ·
- Obligations ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Bailleur ·
- Ville ·
- Théâtre ·
- Exception d'incompétence ·
- Ouvrage public ·
- Dommage ·
- Question ·
- Responsabilité sans faute ·
- Juridiction administrative
- Société par actions ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Établissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accident du travail ou maladie professionnelle ·
- Article l. 1226-15 du code du travail ·
- Portée contrat de travail, rupture ·
- Personnel navigant professionnel ·
- Avis des délégués du personnel ·
- Inaptitude physique du salarié ·
- Proposition d'un emploi adapté ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Dispositions d'ordre public ·
- 1226-15 du code du travail ·
- Obligations de l'employeur ·
- Obligation de l'employeur ·
- Dispositions applicables ·
- Indemnité de l'article l ·
- Reclassement du salarié ·
- Domaine d'application ·
- Inaptitude au travail ·
- Incapacité de travail ·
- Transports aeriens ·
- Code du travail ·
- Licenciement ·
- Indemnités ·
- Manquement ·
- Personnel ·
- Sanction ·
- Air ·
- Personnel navigant ·
- Ancienneté ·
- Médecin du travail ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Inaptitude du salarié ·
- Poste
- Tribunal des conflits ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Psychiatrie ·
- Ordonnance ·
- Juridiction judiciaire ·
- Transfert ·
- Détention ·
- Demande
- Amérique ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Déchéance ·
- Entreprise ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société a responsabilité limitee ·
- Procédure légale d'agrément ·
- Cession à un tiers ·
- Cession ·
- Part sociale ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Formalités ·
- Responsabilité limitée ·
- Procès-verbal ·
- Textes ·
- Branche
- Préjudice moral causé à l'urssaf ·
- Réparation intégrale ·
- Travail dissimulé ·
- Action civile ·
- Détermination ·
- Réparation ·
- Exclusion ·
- Préjudice ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Mission ·
- Préjudice moral ·
- Sociétés ·
- Procédure pénale ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale
- Casino ·
- Distribution ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.