Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2025, n° 24-84.799

CASS 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de restitution irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui a confirmé le rejet de restitution de biens saisis dans une affaire de livraison à une puissance étrangère. Le moyen invoqué par la société ne permettait pas d'admettre le pourvoi, selon la Cour de cassation. En application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour déclare le pourvoi non admis, sans entrer dans le fond de l'affaire. La décision de la cour d'appel est donc maintenue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 14 mai 2025, n° 24-84.799
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.799
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50670
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Sur les parties

Parties :	société

Texte intégral

N° U 24-84.799 F

N° 50670

14 MAI 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 MAI 2025

La société [1] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 1ère section, en date du 3 juillet 2024, qui, dans l’information suivie, notamment, contre MM. [G] [F], [U] [X] et Mme [W] [V] des chefs de livraison à une puissance étrangère de procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, exportation en contrebande de biens à double usage civil et militaire en bande organisée, non-respect de mesures internationales de restriction des relations économiques et financières avec l’étranger, faux et usage, abus de biens sociaux, association de malfaiteurs, a confirmé l’ordonnance de rejet de restitution de biens saisis rendue par le juge d’instruction.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Jaillon, conseiller, les observations de M^e Balat, avocat de la société [1], et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt-cinq.