Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, n° 24-11.676 24-11.676

CPH Toulouse 13 avril 2022

CA Toulouse
Infirmation partielle 26 janvier 2024

CASS
Rejet 22 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société aux dépens, considérant que le pourvoi n'était pas fondé.
Rejeté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de la société et a condamné celle-ci à payer une somme à M. [Y] au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-11.676
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.676 24-11.676
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 26 janvier 2024, N° 22/01852
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10857
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société NSD

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10857 F

Pourvoi n° N 24-11.676

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025

La société NSD, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-11.676 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l’opposant à M. [E] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Nirdé-Dorail, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société NSD, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Y], après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Nirdé-Dorail, conseillère rapporteure, M^me Lacquemant, conseillère, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société NSD aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société NSD et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par la présidente et par M^me Lacquemant, conseillère, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.