Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 janvier 2025, n° 19-25.015

CA Papeete 29 août 2019

CASS 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
La cour a constaté qu'il n'était justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision attaquée, ce qui entraîne la péremption de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 9 janv. 2025, n° 19-25.015
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	19-25.015
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Papeete, 29 août 2019, N° 18/00158
Textes appliqués :	Article l’ordonnance du 21 janvier 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 19-25.015 forme a l’encontre de l’arret rendu le 29 aout 2019 par la cour d’appel de Papeete dans l’instance opposant Mme [I] [P] a la societe Banque Socredo. Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88597
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Sur les parties

Parties :	société Banque Socredo

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

OPerOff

Pourvoi n° : G 19-25.015

Demandeur : Mme [P]

Défendeur : la société Banque Socredo

Relevé d’office de la péremption n° : 664/24

Ordonnance n° : 88597 du 9 janvier 2025

ORDONNANCE

_______________

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 21 janvier 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 19-25.015 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d’appel de Papeete dans l’instance opposant Mme [I] [P] à la société Banque Socredo ;

Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d’audience adressés aux parties le 11 juillet 2024, les informant de la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d’office, de l’instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l’avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

L’ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 9 avril 2021 à Mme [I] [P].

Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro G 19-25.015 est constatée.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety