Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-13.353

CA Amiens 20 janvier 2023

CASS
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société [2] aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par la société [2] et a condamné celle-ci à payer une somme à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 23-13.353
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.353
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 20 janvier 2023, N° 21/04401
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210450
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société c/ caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10450 F

Pourvoi n° Q 23-13.353

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025

La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 23-13.353 contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la cour d’appel d’Amiens (tarification), dans le litige l’opposant à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France, après débats en l’audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lapasset, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [2] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.