Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 25 juin 2025, n° 24-12.815

CA Rennes
Confirmation 19 décembre 2023

CASS
Rejet 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société Lacmé aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société Lacmé et a condamné celle-ci à payer une somme à la société Chapron Leménager.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-12.815
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.815
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2023, N° 22/01661
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10579
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET ROUSSEAU ET TAPIE
Parties :	société Lacmé c/ société par actions simplifiée, société Chapron Leménager

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 25 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10579 F

Pourvoi n° A 24-12.815

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025

La société Lacmé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-12.815 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Chapron Leménager, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Lacmé, et de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Chapron Leménager, après débats en l’audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Sabotier, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lacmé aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande fomée par la société Lacmé et la condamne à payer à la société Chapron Leménager la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.