Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 24-12.709, Inédit

CPH Mulhouse 9 janvier 2024

CASS
Irrecevabilité 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère indéterminé de la demande
La cour a estimé que la demande de la salariée présentait un caractère indéterminé, rendant le pourvoi irrecevable.
Rejeté
Qualification inexacte du jugement
La cour a rappelé que la qualification inexacte d'un jugement n'affecte pas le droit d'exercer un recours, mais dans ce cas, le pourvoi était irrecevable pour d'autres raisons.

Résumé par Doctrine IA

Mme [H] a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse, contestant la rupture de son contrat de travail. Elle invoque que le jugement, qualifié de dernier ressort, était en réalité susceptible d'appel, en violation des articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile. La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable, notant que la demande de Mme [H] était indéterminée et que le jugement n'était pas en dernier ressort. Elle condamne également Mme [H] aux dépens et rejette sa demande au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 19 mars 2025, n° 24-12.709
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.709
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 9 janvier 2024, N° 22/00099
Textes appliqués :	Articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051399772
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO00289
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Sur les parties

Président :	M^me Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)
Cabinet(s) :	POUPET & KACENELENBOGEN
Parties :	société par actions simplifiée, société Sonema services

Texte intégral

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 mars 2025

Irrecevabilité

(appel possible)

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 289 F-D

Pourvoi n° K 24-12.709

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025

Mme [M] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-12.709 contre le jugement rendu le 9 janvier 2024 par le conseil de prud’hommes de Mulhouse (section commerce), dans le litige l’opposant à la société Sonema services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Deltort, conseiller, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [H], après débats en l’audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Deltort, conseiller rapporteur, M^me Cavrois, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d’office

Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

2. Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.

3. Selon le deuxième, la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours.

4. Aux termes du troisième, le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort.

5. Mme [H] s’est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont l’une, qui tendait à faire dire que la rupture de son contrat de travail s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé.

6. En conséquence, le pourvoi de la salariée formé contre ce jugement susceptible d’appel et inexactement qualifié en dernier ressort n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.