CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen faisant

fonction de président

Décision n° 10584 F

Pourvoi n° X 24-14.813

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

La société Le Transat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l’enseigne Le Belem, a formé le pourvoi n° X 24-14.813 contre l’arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes,

2°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Le Transat, exerçant sous l’enseigne Le Belem, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Transat, exerçant sous l’enseigne Le Belem, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.