Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 23-18.419

TGI Strasbourg 20 octobre 2021

CA Colmar
Confirmation 11 mai 2023

CASS
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [G] aux dépens, conformément à la décision de rejet de son pourvoi.
Accepté
Demande de paiement
La cour a rejeté la demande de M. [G] et a condamné ce dernier à payer une somme à l'URSSAF d'Alsace.

Résumé par Doctrine IA

M. [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, arguant que la décision était erronée. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, M. [G] est condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à l'[5] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-18.419
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.419
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 11 mai 2023, N° 21/04776
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210778
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Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10778 F

Pourvoi n° W 23-18.419

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

M. [L] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-18.419 contre l’arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l’opposant à l'[3] ([4]) d’Alsace, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Alsace, après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à l'[5] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.