Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, n° 24-84.762

CASS 2 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Mme [K], épouse [I], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a déclaré irrecevables ses citations directes pour dénonciation calomnieuse. Elle n'a pas présenté de moyens suffisants pour justifier l'admission de son pourvoi, comme l'exige l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation déclare donc le pourvoi non admis et condamne Mme [K] à verser 2 500 euros à M. [O] en application de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-84.762
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.762
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50906
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Texte intégral

N° D 24-84.762 F

N° 50906

SB4

2 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 2 SEPTEMBRE 2025

Mme [E] [K], épouse [I], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 18e chambre, en date du 3 juillet 2024, qui, dans la procédure suivie contre M. [H] [O], Mmes [F] [M], [N] [X], [V] [R], [J] [PD], M. [Z] [P], Mmes [T] [D] [B], [Y] [U], [L] [W], [A] [S] [G], M. [Z] [C] et l’Agent judiciaire de l’Etat, du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevables ses citations directes.

Des mémoires, personnel et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Thomas, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H] [O], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Thomas, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [K], épouse [I], devra payer à M. [O] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt-cinq.