Confirmation 23 octobre 2024
Rejet 6 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-11.774 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.774 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2024, N° 22/15106 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90811 |
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Sur les parties
| Parties : | société Crédit logement, société Cannelle 91 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Osan s-déchéance
Pourvoi n° : Q 25-11.774
Demandeur : Mme [F] et autre
Défendeur : M. [J] et autre
Requête n° : 486/25
Ordonnance n° : 90811 du 6 novembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [X] [F], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
la société Cannelle 91, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 juin 2025 par laquelle la société Crédit logement demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 25-11.774 et formé le 17 février 2025 par Mme [X] [F], la société Cannelle 91 à l’encontre de l’arrêt rendu le 23 octobre 2024 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Vu l’ordonnance du 10 juillet 2025 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro Q 25-11.774 ;
Par ordonnance du 10 juillet 2025, les demanderesses ont été déclarées déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1 du code de procédure civile.
La déchéance privant d’objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 6 novembre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
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