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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 janv. 2025, n° 24-18.038 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.038 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, 4 juin 2024, N° 23/00118 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50100 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 24-18.038
Demandeur(s)
: M. [U]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Villefranche meubles
Ordonnance
: 50100
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [C] [U], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 juillet 2024 contre
le jugement rendu le 4 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Villefranche- sur-Saône, dans le litige l’opposant à la société Villefranche meubles,
société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2025
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