Infirmation partielle 21 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.154 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.154 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2025, N° 22/00507 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50962 |
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Sur les parties
| Parties : | société à responsabilité limitée, société Les Platanes |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 25-15.154
Demandeur(s)
: Mme [P]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Les Platanes
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Ordonnance
: 50962
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [P], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 mai 2025 contre l’arrêt rendu
le 21 mars 2025 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l’opposant à la société Les Platanes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
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