CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10214 F

Pourvoi n° R 23-14.780

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025

M. [E] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-14.780 contre l’arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [Adresse 2], société civile d’exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence Alpes Côte-d’Azur (SAFER), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La [Adresse 5] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

La société Château Sainte Roseline a formé également, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillaudier, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [E] [Z], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [Adresse 2], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence Alpes Côte-d’Azur, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Guillaudier, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et ceux des pourvois incidents, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq.