Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2026, 26-80.225, Inédit

CA Aix-en-Provence 23 décembre 2025

CASS
Non-lieu à statuer 25 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par M. [J], [R] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cet arrêt avait confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté dans le cadre d'une information judiciaire pour tentative de meurtre aggravé et extorsion avec arme, violences et menaces aggravées.

Le moyen invoqué par la défense, bien que non explicitement détaillé dans l'extrait, portait sur la contestation du maintien en détention. La Cour de cassation, en application de l'article 181 du code de procédure pénale, rappelle que l'ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention sur lequel l'arrêt attaqué s'est prononcé.

Par conséquent, la Cour de cassation déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi, celui-ci étant devenu sans objet du fait de l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction renvoyant l'intéressé devant la cour d'assises.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 25 mars 2026, n° 26-80.225
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-80.225
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 décembre 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053859302
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00547
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° P 26-80.225 F-D

N° 00547

MB25

25 MARS 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 MARS 2026

M., [J], [R] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 23 décembre 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé et extorsion avec arme, violences et menaces aggravées, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M^me Jaillon, conseillère, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M., [J], [R], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Jaillon, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance de mise en accusation du 16 janvier 2026, le juge d’instruction a renvoyé M., [J], [R] devant la cour d’assises du Var et n’a pas remis l’intéressé en liberté.

2. En application de l’article 181 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.

3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-six.