Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mai 2026, n° 24-14.081 24-14.081

TGI Bordeaux 11 juin 2021

CA Bordeaux
Confirmation 15 février 2024

CASS
Rejet 13 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans ce pourvoi, M. [F] contestait un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde était la défenderesse.

Le moyen invoqué par M. [F] n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi sans motivation spéciale, conformément à l'article 1014 du code de procédure civile.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [F] et l'a condamné aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-14.081
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-14.081 24-14.081
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 15 février 2024, N° 21/04232
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210471
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP RICHARD
Parties :	caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde

Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 13 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10471 F

Pourvoi n° B 24-14.081

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

M. [S] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-14.081 contre l’arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Fischer, conseillère, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [F], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Le Fischer, conseillère rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.