CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 13 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10461 F

Pourvoi n° Q 24-22.465

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

Mme [G] [B], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], exerçant sous l’enseigne commerciale Chez Romy, a formé le pourvoi n° Q 24-22.465 contre l’arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d’appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [R] [V], épouse [I], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [B], épouse [F], exerçant sous l’enseigne commerciale Chez Romy, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [V], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [B], épouse [F], exerçant sous l’enseigne commerciale Chez Romy, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B], épouse [F], exerçant sous l’enseigne commerciale Chez Romy, et la condamne à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros et à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.