CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 19 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10209 F

Pourvoi n° D 24-17.602

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

La société [X], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-17.602 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [M] [L],

2°/ à M. [B] [U],

3°/ à M. [Q] [S] [U] [R],

4°/ à M. [P] [U],

tous quatre domiciliés [Adresse 2],

5°/à M. [O] [U], domicilié [Adresse 3], Californie (États-Unis),

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société civile immobilière Jyl, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [L], M. [Q] [S] [U] [R] et MM. [O], [P] et [B] [U], après débats en l’audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Gallet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière [X] et la condamne à payer à Mme [L], M. [Q] [S] [U] [R] et MM. [O], [P] et [B] [U] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.