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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.118 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.118 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 9 mai 2025, N° 24/00754 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50097 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[M]
Pourvoi n°
: Y 25-17.118
Demandeur(s)
: Mme [P]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [K] et autre
Ordonnance
: 50097
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [C], [J], [G] [P], épouse [K], domiciliée
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 juillet 2025
contre l’arrêt rendu le 9 mai 2025 par la cour d’appel de Rouen (chambre dela famille) dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [I], [Y] [K], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1],
2°/ au procureur général près la cour d’appel de Rouen, domicilié en son parquet général, [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 février 2026
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