CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10066 F

Pourvoi n° Y 24-19.874

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

1°/ La société CKC immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [Y] [M],

3°/ Mme [D] [V], épouse [M],

tous deux domiciliés [Adresse 3], et venant aux droits et obligations de la société civile immobilière CKC immobilier,

ont formé le pourvoi n° Y 24-19.874 contre l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d’appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à l’association [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société Foncia A.D. immobilier, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l’association [Adresse 4], après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Pic, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société civile immobilière CKC immobilier du désistement de son pourvoi.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [M], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [M], et les condamne à payer à l’association [Adresse 4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.