Infirmation partielle 16 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mai 2026, n° 25-13.965 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.965 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2025, N° 22/03114 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90521 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Orange Store |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : W 25-13.965
Demandeur : Mme [F]
Défendeur : la société Orange Store
Requête n° : 1020/25
Ordonnance : 90521 du 28 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Orange Store, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [Y] [F], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 octobre 2025 par laquelle la société Orange Store demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 25-13.965 formé le 14 avril 2025 par Mme [Y] [F] à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d’appel de Versailles ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 31 mars 2026, la société Orange Store s’est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l’arrêt attaqué.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Orange Store s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 25-13.965.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Conseiller ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Faux ·
- Juge d'instruction ·
- Renvoi ·
- Recevabilité
- Aide juridictionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Royaume-uni ·
- Référendaire ·
- Profit ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Conseiller ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- For ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines
- Produits défectueux ·
- Action ·
- Assureur ·
- Acétate ·
- Mesure d'instruction ·
- Sociétés ·
- Médicaments ·
- Communication ·
- Échec ·
- Responsabilité
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Résidence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accusation ·
- Partie civile ·
- Chèque ·
- Correspondance ·
- Vol ·
- Suppression ·
- Locataire ·
- Domicile ·
- Plainte ·
- Ordonnance de non-lieu
- Adresses ·
- Désistement ·
- Héritier ·
- Charbonnage ·
- Pourvoi ·
- L'etat ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Épouse
- Espace publicitaire ·
- Publicité ·
- Annonceur ·
- Sociétés ·
- Portail ·
- Déséquilibre significatif ·
- Prix d'achat ·
- Conditions générales ·
- Vente ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Heures supplémentaires ·
- Ambulance ·
- Transporteur ·
- Travail dissimulé ·
- Salarié ·
- Rappel de salaire ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Dispositif ·
- Cour de cassation
- Acte notarié constatant l'usucapion ·
- Constatations nécessaires ·
- Prescription acquisitive ·
- Acte matériel ·
- Conditions ·
- Possession ·
- Consorts ·
- Parcelle ·
- La réunion ·
- Acte notarie ·
- Usucapion ·
- Impôt foncier ·
- Expulsion ·
- Qualités ·
- Auteur
- Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne ·
- Examen justifié par les faits dont le juge est saisi ·
- Perte du statut de citoyen de l'Union européenne ·
- Application d'office par le juge français ·
- Contrôle de proportionnalité ·
- Résidence de l'ascendant ·
- Applications diverses ·
- Nationalité française ·
- Perte de plein droit ·
- Perte par désuétude ·
- Examen par le juge ·
- Union européenne ·
- Nationalité ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Condition ·
- Nécessité ·
- Résidence ·
- Filiation ·
- Possession d'état ·
- Charte ·
- Etats membres ·
- Étranger ·
- Ascendant ·
- Algérie ·
- Mère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.