Infirmation 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mai 2026, n° 25-17.115 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.115 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2024, N° 22/15228 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90525 |
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Sur les parties
| Parties : | société d'HLM Batigère Habitat |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : V 25-17.115
Demandeur : M. [O] [Z] et autre
Défendeur : la société d’HLM Batigère Habitat et autre
Requête n° : 68/26
Ordonnance : 90525 du 28 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société d’HLM Batigère Habitat, venant aux droits et obligations par l’effet d’une fusion-absorption de la société Batigère en Ile-de-France, ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [L] [O] [Z], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant de ses enfants mineurs, Melle [P] [R] [O] [Z] et Melle [X] [W] [O] [Z], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [I] [Q] [N] [G] épouse [O] [Z], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant de ses enfants mineurs, Melle [P] [R] [O] [Z] et Melle [X] [W] [O] [Z], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 janvier 2026 par laquelle la société d’HLM Batigère Habitat demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 25-17.115 formé le 18 juillet 2025 par M. [L] [O] [Z] et Mme [I] [Q] [N] [G] épouse [O] [Z], agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants de leurs enfants mineurs, Melle [P] [R] [O] [Z] et Melle [X] [W] [O] [Z] à l’encontre de l’arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 8 avril 2026, la société d’HLM Batigère Habitat, venant aux droits et obligations par l’effet d’une fusion-absorption de la société Batigère en Ile-de-France, s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société d’HLM Batigère Habitat s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 25-17.115.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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