Désistement 5 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.906 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.906 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 12 mai 2025, N° 22/03390 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60157 |
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Sur les parties
| Parties : | société Gates |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: T 25-16.906
Demandeur(s)
: la société Gates
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Défendeur(s)
: l’organisme Carsat Bourgogne et Franche-Comté
Ordonnance
: 60157
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Gates, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé
un pourvoi le 11 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 12 mai 2025 par la
cour d’appel d’Amiens (tarification), dans le litige l’opposant à l’organisme Carsat Bourgogne et Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2025, la SCP Le Bret-Desaché, agissant au nom de la société Gates, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Gates de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 5 février 2026
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