SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10426 F

Pourvoi n° D 25-10.246

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026

L’Association pour adultes et jeunes handicapés de l’Aude, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-10.246 contre l’arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l’opposant à Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Douxami, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’Association pour adultes et jeunes handicapés de l’Aude, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [J], après débats en l’audience publique du 14 avril 2026 où étaient présentes M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Douxami, conseillère rapporteure, M^me Degouys, conseillère, et M^me Helary, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’Association pour adultes et jeunes handicapés de l’Aude aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association pour adultes et jeunes handicapés de l’Aude et la condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.