CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10328 F

Pourvoi n° Y 24-21.645

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

La société [C], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-21.645 contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [S] [X], épouse [L], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [Q] [X], domicilié [Adresse 3],

3°/ à Mme [A] [X], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à Mme [N] [H], épouse [X], domiciliée [Adresse 5],

5°/ à M. [M] [P], domicilié [Adresse 6], notaire associé de la société Marcuelo-[P]-Roudières, désormais dénommée [P], Roudières, [O], [D], Poudou-Labonde et [V],

6°/ à la société [W], [I] et [K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], désormais dénommée [I] et Ferret,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société [C], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [W], [I] et [K], désormais dénommée Arnal-Dervieux et Ferret, de M^e Carbonnier, avocat de Mmes [S], [A] et [N] [X] et de M. [Q] [X], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [P], après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société [C] et M. [P] et condamne la société [C] à payer la société [W], [I] et [K] désormais dénommée [I] et [K] la somme de 1 500 euros et aux consorts [X] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.