COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 10234 F

Pourvoi n° M 24-18.874

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026

La société T2MC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-18.874 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [B] [L], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 3],

3°/ à [A] [L], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé le 23 mai 2022,

4°/ à M. [C] [L], domicilié [Adresse 5],

5°/ à Mme [Q] [L], domiciliée [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de [A] [L],

6°/ à Mme [W] [K], épouse [L], domiciliée [Adresse 3],

7°/ à Mme [Z] [O], épouse [L], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société T2MC, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de MM. [B], [R] et [C] [L] et Mmes [Q], [W] et [Z] [L], après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M^me Ducloz, conseillère, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société T2MC aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes [Z], [W] et [Q] [L] et MM. [C], [R] et [B] [L] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.