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Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mai 2026, n° 25-17.472 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.472 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, 11 février 2025, N° 22/00600 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90527 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : G 25-17.472
Demandeur : M. [W]
Défendeur : la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne
Requête n° : 36/26
Ordonnance : 90527 du 28 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [U] [W], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 janvier 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 25-17.472 formé le 28 juillet 2025 par M. [U] [W] à l’encontre du jugement rendu le 11 février 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil ;
Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 25 février 2026, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 25-17.472.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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