CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10318 F

Pourvoi n° P 24-21.636

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

Mme [E] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-21.636 contre l’arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d’appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l’opposant à la société Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne – Pays de Loire, banque coopérative, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne – Pays de Loire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Tréard, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [U], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne – Pays de Loire, après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Tréard, conseillère rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [E] [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [U] et la condamne à payer à la société Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne – Pays de Loire la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.