Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mai 2026, n° 25-21.557 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.557 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nîmes, 5 novembre 2025, N° 25/00592 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60605 |
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Sur les parties
| Parties : | Société c/ Société française des, française |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Y 25-21.557
Demandeur(s)
: la Société française des habitations économiques
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: le comité social et économique de la Société française des
habitations économiques
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance
: 60605
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Société française des habitations économiques, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er décembre 2025 contre le jugement rendu
le 5 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nîmes, dans le litige l’opposant au comité social et économique de la Société française des habitations économiques, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la Société française des habitations économiques, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société française des habitations économiques
de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
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