Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2026, n° 25-85.007

CASS 8 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation déclare le pourvoi formé par M. [X] [Q] non admis. L'intéressé avait formé un recours contre un arrêt de la cour d'appel de Paris le condamnant pour blessures involontaires aggravées.

La Cour de cassation, après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, constate qu'aucun moyen n'est susceptible de permettre l'admission du pourvoi. Elle ne se prononce donc pas sur le fond des arguments des parties.

En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis et M. [X] [Q] est condamné à payer une somme globale de 2 500 euros aux parties représentées par la SCP Alain Bénabent, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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1. (raw:(paris)) codes:"Code de procédure pénale"

Droit.org · 10 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-85.007
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.007
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50458
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain BÉNABENT
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS DELVOLVE & TRICHETSCP GUILLAUME ANTOINE DELVOLVE AVOCATSSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT
Parties :	compagnie d'assurances de droit portugais

Texte intégral

N° R 25-85.007 F

N° 50458

ECF

8 AVRIL 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 AVRIL 2026

M. [X] [Q] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-9, en date du 7 février 2025, qui, pour blessures involontaires aggravées, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 500 euros d’amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseillère, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [X] [Q], les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la compagnie d’assurances de droit portugais [1], la société [2] et du Bureau central français, et les conclusions de M^me Djemni-Wagner, avocate générale, après débats en l’audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. [X] [Q] devra payer aux parties représentées par la SCP Alain Bénabent, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt-six.