Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mai 2026, n° 24-13.003 24-13.003

TGI Versailles 8 décembre 2023

CASS
Rejet 13 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par Mme [G] [D] contre un jugement du tribunal judiciaire de Versailles. Ce jugement portait sur un litige opposant Mme [D] à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.

La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par Mme [D]. Elle a estimé que cet argument n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation du jugement attaqué.

En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme [D] sans motivation spéciale, conformément à l'article 1014 du code de procédure civile. Elle a également condamné Mme [D] aux dépens et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-13.003
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.003 24-13.003
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Versailles, 8 décembre 2023, N° 22/00613
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210476
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Sur les parties

Parties :	pôle social, caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines

Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 13 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10476 F

Pourvoi n° E 24-13.003

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-13.003 contre le jugement rendu le 8 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles (pôle social, contentieux général de la sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fougères, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Haas, avocat de Mme [D], après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Fougères, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.