Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 février 2026, n° 25-87.637

CASS 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de mise en liberté irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [B] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, qui a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté dans une affaire de vols et escroqueries en bande organisée. Il n'a invoqué aucun moyen juridique permettant d'admettre le pourvoi. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens recevables et a déclaré le pourvoi non admis, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 févr. 2026, n° 25-87.637
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.637
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50291
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent GOLDMAN

Texte intégral

N° Z 25-87.637 F

N° 50291

ODVS

3 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 FÉVRIER 2026

M. [B] [T] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Limoges, en date du 23 octobre 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée, escroqueries et tentatives en bande organisée, détention de faux document administratif, faux et usage, contrefaçon de chèques en bande organisée et violation du secret des correspondances, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M^me Chauchis, conseillère, les observations de M^e Laurent Goldman, avocat de M. [B] [T], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Chauchis, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-six.