Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2026, n° 25-81.650

CASS 25 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

L'association [1], partie civile, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Cet arrêt avait confirmé le refus d'informer sur une plainte pour abus de biens sociaux, complicité, abus de pouvoir et complicité.

La Cour de cassation, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Elle a conclu qu'aucun moyen n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Par conséquent, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis. La décision attaquée est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.650
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-81.650
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50402
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	association

Texte intégral

N° S 25-81.650 F

N° 50402

RB5

25 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 MARS 2026

L’association, [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 2e section, en date du 21 janvier 2025, qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer sur sa plainte des chefs d’abus de biens sociaux et complicité, abus de pouvoir et complicité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l’association, [1], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-six.