Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mai 2026, n° 26-12.550 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-12.550 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Tours, 22 décembre 2025, N° 25/00267 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60644 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie, pôle social |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: D 26-12.550
Demandeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Indre-et-Loire
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: Mme [J]
Ordonnance
: 60644
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 23 février 2026 contre le jugement rendu le 22 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Tours (pôle social), dans le litige l’opposant à Mme [O] [J], domiciliée au centre hospitalier régional universitaire
de [Localité 1], CHRU de [Etablissement 1], [Localité 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mars 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Indre-et-Loire, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Indre-et-Loire de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
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