Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 juillet 2026, n° 26-14.647

CA Aix-en-Provence
Infirmation 17 février 2026

CASS
Désistement 9 juillet 2026

Résumé par Doctrine IA

L'association Sécurité sociale des artistes auteurs s'est désistée de son pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ce désistement a été formalisé par acte déposé au greffe de la Cour de cassation.

Aucun moyen n'a été invoqué par les parties dans le cadre de ce désistement. La Cour de cassation n'a donc pas eu à statuer sur le fond du litige.

Conformément à l'article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation a donné acte à l'association de son désistement. Le pourvoi est donc clos sans décision sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 9 juil. 2026, n° 26-14.647
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-14.647
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 février 2026, N° 24/05814
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 juillet 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:OR60861
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	association Sécurité sociale des artistes auteurs c/ caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: G 26-14.647

Demandeur(s)

: l’association Sécurité sociale des artistes auteurs

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)

: M. [F] et autres

Avocat(s)

: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance

: 60861

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L’association Sécurité sociale des artistes auteurs, venant aux droits de l’Agessa, domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 17 février 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8a), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [W] [F], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Sud Est, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au Défenseur des droits, autorité administrative ou publique indépendante, dont le siège est [Adresse 4].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l’association Sécurité sociale des artistes auteurs, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l’association Sécurité sociale des artistes auteurs de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 9 juillet 2026