Infirmation 17 février 2026
Désistement 9 juillet 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 9 juil. 2026, n° 26-14.647 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-14.647 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 février 2026, N° 24/05814 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60861 |
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Sur les parties
| Parties : | association Sécurité sociale des artistes auteurs c/ caisse d'assurance retraite et de la santé au travail |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: G 26-14.647
Demandeur(s)
: l’association Sécurité sociale des artistes auteurs
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: M. [F] et autres
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 60861
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’association Sécurité sociale des artistes auteurs, venant aux droits de l’Agessa, domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 17 février 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8a), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [W] [F], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Sud Est, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ au Défenseur des droits, autorité administrative ou publique indépendante, dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l’association Sécurité sociale des artistes auteurs, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l’association Sécurité sociale des artistes auteurs de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026
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