Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mai 2026, n° 24-13.188 24-13.188

TGI Mulhouse 8 juillet 2021

CA Colmar
Confirmation 25 janvier 2024

CASS
Rejet 13 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme [C] contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Le moyen invoqué par la demanderesse n'était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n'a pas jugé nécessaire de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi n'était manifestement pas susceptible de conduire à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.

En conséquence, la Cour de cassation rejette intégralement le pourvoi et condamne Mme [C] aux dépens. La demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est également rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-13.188
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.188 24-13.188
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 25 janvier 2024, N° 21/03216
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210453
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP CLAIRE LE BRET DESACHE
Parties :	caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin

Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 13 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10453 F

Pourvoi n° F 24-13.188

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-13.188 contre l’arrêt n° RG : 21/03216 rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [C], après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.